DEMBLANS CECILE - OCCICANI
Siége social : 1210 route de Bouconne 31530 MERENVIELLE
edcanine31@gmail.com, 06 50 85 32 95, SIRET 820 487 551 00021
Certificat de capacité 31-168 délivré par la DDPP de Haute Garonne
Publication DEMBLANS Cécile
Site hébergeur : wix.com
Nom de domaine : néodomaine.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de occicani, représentée par DEMBLANS CECILE, comportementaliste et éducateur canin, dont le siège social est situé 1210 route de bouconne 31530 MERENVIELLE, d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».
On entend par «Le Client», le bénéficiaire des prestations de DEMBLANS CECILE, mentionné au contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du client, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par DEMBLANS CECILE
On entend par "parc canin" le lieu où CECILE DEMBLANS accueille le client à Lasserre
On entend par « Chien », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles DEMBLANS CECILE accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client. Elles seront mises à disposition du client.
Article 3 Conditions relatives au client
Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’une personne majeure et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation (sauf accord de DEMBLANS CECILE).
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur (sauf accord express de CECILE DEMBLANS).
Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations fournies ont pour but d’assister et de proposer des pistes de résolutions aux propriétaires et détenteurs dont les chiens présentent divers troubles du comportement, comportements indésirables ou gênants ainsi que des problèmes d’éducation, ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités.
DEMBLANS CECILE intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, en parc canin ou en forêt.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par l'agenda en ligne sur le site internet, avec le client.
Article 5 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux autres prestations de DEMBLANS CECILE seront portés à la connaissance du client avant toute intervention.
Article 7 Paiement
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant, et ce dès l'acceptation du contrat.
Uniquement avec l'accord de DEMBLANS CECILE, pour toute somme supérieure à 100 €uros, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum trois chèques remis lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
Le client aura la possibilité de payer soit en espèces, soit par carte bancaire, soit via paypal.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de DEMBLANS CECILE, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Article 8 Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le client perdra le prix du devis.
Le client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.
DEMBLANS CECILE n’effectuera aucun remboursement en cas d'interruption du processus d'éducation sur décision du client, de décès, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien, appartenant au client. La durée de validité des formules (3, 6 ou 12 mois) ne peut pas être reportée sauf en cas de maladie ou convalescence suite à une opération ou stérilisation de l'animal, un certificat vétérinaire sera demandé pour justifier l'arrêt du processus éducatif.
Article 9 Limites d’intervention
DEMBLANS CECILE se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
* Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
* La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
* Le chien du client appartient aux catégories 1 et 2 décrites dans la loi du 6 janvier 1999 et il pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de CECILE DEMBLANS, d’autres clients et d’autres chiens.
* Si le chien n’est pas vacciné.
* Si le chien est malade.
* Si le chien n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du / de la client.
* Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de DEMBLANS CECILE, s’il manque de respect à DEMBLANS CECILE ou à qui que ce soit d’autre,
* S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de DEMBLANS CECILE, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 10 Obligations du client
Le client s’engage à mettre à disposition de DEMBLANS CECILE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues à l’article 7.
Le client s’engage à être présent lors des cours théorique et pratiques.
Le client s’engage à présenter lors des cours un chien identifié par puce ou tatouage.
Le client s’engage à présenter un chien vacciné et traité contre les tiques, vers et puces. Il sera en possession de son carnet de vaccination lors des cours individuels. Le vaccin contre la toux du chenil, qui n'est pas systématiquement fait par les vétérinaires, est fortement recommandé dans le cadre de cours collectifs.
Le client devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie à DEMBLANS CECILE.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.
Le client devra fournir à son chien un harnais ou un collier bien ajusté ainsi que des longes entre 3 et 10 mètres, en cas de besoin et selon le programme prévu d'un commun accord. Du matériel adapté à prix raisonnable pourra vous être proposé par DEMBLANS CECILE avant le début des cours.
CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ 1 et 2
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite "chien mordeur" si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir DEMBLANS CECILE pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (type BASKERVILLE).
Les consignes de sécurité indiquées par DEMBLANS CECILE avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.
En cas de mise en danger de DEMBLANS CECILE, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie. Lors des séances, le client doit attacher son chien, sauf indication contraire de DEMBLANS CECILE dans le cadre d’un exercice d’éducation. Le client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en a la garde et il en est responsable. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
Prêt : Le client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (longe, collier, harnais, muselière, clicker…) éventuellement prêté par DEMBLANS CECILE et utilisé dans le cadre de ses prestations, dès que la demande lui en est faite.
Concernant les séances d’éducation, de rééducation et les promenades et balades, le client devra prévenir DEMBLANS CECILE de toute annulation ou désistement au moins 4 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec DEMBLANS CECILE. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée, si elle a été réglée d'avance.
Article 11 Responsabilité
Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que DEMBLANS CECILE devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le client dans l’éducation et la maîtrise de son chien.
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien en tant qu’être vivant.
Le programme proposé par DEMBLANS CECILE doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validée par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilités de DEMBLANS CECILE
DEMBLANS CECILE ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.
DEMBLANS CECILE ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
DEMBLANS CECILE se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou d’intempéries entraînant un risque pour la santé des chiens et s’engage à en avertir au plus vite le client en lui proposant une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 12 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DEMBLANS CECILE
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de DEMBLANS CECILE, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances,DEMBLANS CECILE préviendra le client par téléphone ou par email dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant DEMBLANS CECILE et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 13 Charte qualité
DEMBLANS CECILE est titulaire d'un Certificat de Capacité liées à toutes les activités en lien avec les animaux domestiques, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile contractée auprès de CANI ASSUR à PAU.
Article 14 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 15 Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de DEMBLANS CECILE. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand...), sans l’accord explicite et formel de DEMBLANS CECILE. Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du client.
Article 16 Référencement
Le client accepte que DEMBLANS CECILE puisse faire figurer des photos et/ou vidéos de son chien, ainsi que des extraits anonymes de ses correspondances (mail/sms/avis) sur son site internet et sur ses pages Facebook et Instagram.
Article 17 Protection des données
Toutes les données vous concernant (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre chien) recueillies par DEMBLANS CECILE dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles pourront éventuellement être utilisées afin de vous informer concernant de nouveaux produits ou prestations OCCICANI, sauf si vous vous y opposez au moyen de tout support écrit. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 18 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des tribunaux français.
RGPD : (vos données personnelles)
Veuillez noter que les réponses sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre demande de services. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier. Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier papier et informatisé par OCCICANI. Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil adhérant, créer et gérer votre accès à nos services en ligne, prospection commerciale, assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien, d’une prestation ou de frais d’adhésion, réaliser des études statistiques, respecter nos obligations légales. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans, sauf si : Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux membres du bureau, et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant occicani edcanine31@gmail.com.
*Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier
postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer dans le cadre du présent bulletin, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).